Décryptage de la proposition de loi visant à interdire les colliers électriques et étrangleurs

Le 16 janvier 2023, les députés ont adopté à la quasi-unanimité (111 voix pour, 5 contre, 6 abstentions) une proposition de loi visant à interdire les colliers électriques et les colliers étrangleurs. Pour cette proposition de loi, la procédure de législation en commission a été engagée. Cela signifie que le droit d’amendement (c’est-à-dire le droit de modifier le texte) ne peut s’exercer qu’en commission. La séance plénière (avec tous les députés) est alors réservée au vote du texte dans son ensemble sans possibilité de le modifier dans les détails. Cela permet entre autres d’accélérer la procédure.Après l’adoption de la proposition par l’Assemblée nationale, le Sénat doit encore se prononcer pour qu’elle soit définitivement adoptée. Nous vous proposons cependant d’ores-et-déjà un décryptage du texte. En bonus, vous pourrez également lire une interview de la Fondation Brigitte Bardot qui a largement appuyé cette proposition et qui mène une campagne pour son adoption définitive. Cette proposition de loi vient s’inscrire dans la continuité d’avis scientifiques qui ont entériné l’impact potentiellement négatif des colliers électriques et étrangleurs sur le bien-être des chiens^[1]. Alors, si vous souhaitez savoir ce que sont précisément les colliers électriques et étrangleurs, mais aussi connaître les raisons pour lesquelles ils sont utilisés ainsi que leurs impacts négatifs potentiels, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet :

Que dit le texte de la proposition de loi ?

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit :

L’interdiction de l’utilisation sur un chien ou un chat de « tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». Tout manquement sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros pour les personnes physiques et 3750 euros en cas de récidive ou pour les personnes morales (professionnels, associations, etc.).
L’interdiction de la vente et de la cession gratuite de tels colliers, ainsi que de toute annonce ou publicité portant sur l’un de ces dispositifs. Cela signifie qu’un éducateur, un vétérinaire, une association de protection animale ou tout autre professionnel ne pourra plus en faire la promotion auprès des propriétaires d’animaux. Tout manquement sera passible d’une amende de 3000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales.

Le texte prévoit toutefois des dérogations. Ainsi ces interdictions ne s’appliqueront pas :

Aux services et unités des armées utilisateurs de chiens,
Aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants.

Pour résumer :

Où en était la législation française sur la question des colliers électriques et étrangleurs ?

Si jusqu’ici la législation française n’interdisait pas spécifiquement l’usage de colliers électriques ou étrangleurs, elle comportait déjà plusieurs dispositions relatives à l’éducation des animaux de compagnie. Tout d’abord, la France est signataire de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie qu’elle a ratifiée en 2003. Ainsi, le décret du 11 mai 2004 portant publication de cette convention, dispose dans son article 7 qu’« aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien‑être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ». Par ailleurs, l’article R214-17 du Code rural interdit « d’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures de nature à provoquer sur l’animal des blessures ou des souffrancesv». Enfin, l’annexe 2 de l’arrêté du 3 avril 2014 repris par l’article R214-24 du Code rural dispose que « l’exercice des activités d’éducation et de dressage d’un animal de compagnie dans des conditions de nature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit. ».Aujourd’hui, la loi tend donc déjà à interdire les dispositifs d’attache, de clôture ou plus globalement d’éducation à l’origine de blessures, souffrances, voire d’angoisses pour l’animal de compagnie sauf en cas de nécessité absolue (article R214-17 du Code rural), voire d’utilité (décret du 11 mai 2004 et article R214-24). Si on peut se demander ce qui est entendu par « nécessité absolue » et « utilité », la question de la souffrance potentielle induite par les colliers électriques et étrangleurs sur les chiens est également à soulever (et on vous renvoie une nouvelle fois vers notre article dédié pour en savoir plus). On peut en tout cas souligner que, jusqu’ici, les colliers électriques et étrangleurs ne semblaient pas être considérés, du point de vue légal et dans une utilisation régulière, comme des dispositifs susceptibles d’occasionner des blessures, souffrances ou angoisses inutiles. On comprend ainsi l’intérêt de la présente proposition d’interdiction qui clarifie aux yeux de la loi la portée maltraitante de ces dispositifs.